Arrest 219.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/04/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 200.086/VIII-7.664
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen