Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
75 resultaten
En cause : DAGNELIE Thierry, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause: MATHIEU Didier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre: l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : 1. DUVIVIER Marc, 2. LOWAGIE Olivier, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : FILLEUL Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : 1. BAUW Bruno, 2. BAYARD Jean-Luc, 3. BROECKX Patrick, 4. BROUILLARD Joëlle, 5. BUYS François, 6. CLAUDE Daniel, 7. CODDEN Olivier, 8. DECAMPS Dominique, 9. DEWEER Jean-Luc, 10. DUBOIS Pascal, 11. DUSART Christian, 12. FILBICHE Jean-Paul, 13. GELDHOF Patrick, 14. HALLET Christian, 15. HANNECART Eric, 16. LECLERCQ Freddy, 17. MAILLET Marc, 18. MOULIN Eric, 19. PHILIPPE Jean, 20. QUENON Philippe, 21. REMY Jean, 22. ROMAIN Lucy, 23. SIMOENS Etienne, 24. TREBOSSEN Philippe, 25. VAN GEEL François, 26. VAN MERHAEGHE Pascal, 27. VAN WYNSBERGHE Stephen, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : 1. DUVIVIER Marc, 2. LOWAGIE Olivier, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : 1. SCHOONBROOD René, 2. BOUFFA Vincent, 3. DECERF Pascal, 4. LABIOUSE Benoît, 5. PAQUOT Yves, ayant élu domicile chez Me Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : LEDEGHEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen