Arrest 238.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/05/2017
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 221.722/VIII-10.424
En cause : CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan