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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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81 resultaten
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : STEYER Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Lionel CONSTANT, avocat, quai de Compiègne 28/02 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : LADURON Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo
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En cause : VERVIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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En cause : BRISBOIS Eric, ayant élu domicile chez Me Olivier SOHIER, avocat, Visé-Voie 54 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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En cause : LECART Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : RICCI Vanda, ayant élu domicile chez Me Olivier SOHIER, avocat, Visé-Voie 54 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Parties requérantes en intervention : 1. BELLOT Marc, rue Albert de Cuyck 55 4000 Liège, 2. BULTOT Alain, rue Notre-Dame des Champs 17 5651 Laneffe
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En cause : MAES Philippe, ayant élu domicile rue Neuve 86 7972 Beloeil, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : la zone de police 5338 Germinalt, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles. Partie intervenante : DIEUDONNÉ Daniel, ayant élu domicile chez Mes Joël-Pierre BAYER et Caroline QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Bouge
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En cause : POULEUR Yvan, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (A.F.C.N.) ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Aube WIRTGEN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BENS Jan, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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En cause : BEINE Nadine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 2. le MEDEX, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 29 4000 Liège
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