Arrest 229.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/2014
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 210.258/VIII-8.966
En cause : la zone de police 5338 Germinalt, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles. Partie intervenante : DIEUDONNÉ Daniel, ayant élu domicile chez Mes Joël-Pierre BAYER et Caroline QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Bouge
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