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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.705 resultaten
En cause : VASTERSAEGHER Charles,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
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En cause : VASTERSAEGHER Charles,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire
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En cause : XXXX, contre : 1. EMPREVA, service pour la prévention et la protection au travail,2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19, 1000 Bruxelles 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central plaza, rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles
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En cause : Piet DE SMET assisté et représenté par Me Pieter Jongbloet, avocat ayant son cabinet à Bruxelles place Jean Jacobs 5 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Me Patrick Peeters, avocat ayant son cabinet à Bruxelles chaussée de La Hulpe 177/6 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : Quentin DEBRAY assisté et représenté par Me Alain Verriest, avocat ayant son cabinet à Bruxelles avenue Tedesco 7 chez qui il est fait élection de domicile
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En cause : HUYSMAN Albert,rue du Régent 12 4041 Vottem, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : HUSSON Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : VERLAINE Didier,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : LIBERT Pascal,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : THIEBAUT Xavier,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : BASTIAENS Christian,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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