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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.705 resultaten
En cause : A. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Baptiste APPAERTS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : J.G., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, avenue de l’Observatoire 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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En cause : B. T., ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
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En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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En cause : L. B., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : S. V., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat rue des Fossés Fleuris, 49 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et de l’Emploi, Mes Nicolas BONBLED et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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En cause : C. L., représentée par Me E. S., administrateur de biens, ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Nour DEPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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En cause : M. A., ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Léopold Wiener, 127/11 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par 1. la ministre de la Fonction publique, 2. le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles.
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En cause : S.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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