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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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1.592 resultaten
En cause : HELIN Dominique, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : MATHIEU Robert, avenue de la Sablière 10 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice, service de la Politique criminelle, avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : DEGIMBRE Laurent, ayant élu domicile chez Me Céline GENIN, avocat, avenue Louis Libert 31 A 4920 Aywaille, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : DELVOYE Pierre-Jean, ayant élu domicile chez Me Carmela LICCARDO, avocat, avenue Louise 200/115 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : BOUTE Xavier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie requérante en intervention : BELLOTTO Stéphane, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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En cause : DIARRA Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Mireille DECAT, avocat, Brusselsesteenweg 506 3090 Overijse, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : l'Union nationale des services publics (UNSP) - secteur Finances, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le le Ministre des Finances
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En cause : MALENGREAUX Didier, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : la ville de Binche, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : BREYNE Christine, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GLORIE Jérôme, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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