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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.592 resultaten
En cause : BOSSU Paul, ayant élu domicile chez Me Yannick BALSARINI, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la Fraude fiscale.
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En cause : GUERIN Vincent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la Fraude fiscale.
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En cause : BRISBOIS Éric, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la Fraude fiscale.
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En cause : STIENNIER François, ayant élu domicile rue du Centre 25 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : PÉTERS Guilhem, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : DAKKA Chaima, ayant élu domicile avenue Dailly 168 1030 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, 2. l'Institut de formation de l'administration fédérale (IFA), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : SCHILLEWAERT Jean-Luc, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale.
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En cause : AUGUSTER Hélène, ayant élu domicile au secrétariat du Syndicat libre de la Fonction publique galerie du Centre, Bloc II, 4e étage 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : COEN Myrianne, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : FERIER Laetitia, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police locale de Wavre, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve.
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