Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.592 resultaten
En cause : THEATRE Adrien, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l`action sociale, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. A. 226.706/VIII-11.003 En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, VIII 10.633 11.003 - 1/40 <hr/> <a name=2></a> contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l`action sociale. ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 16 octobre 2017, Christine Heijmans demande l`annulation de : « - la délibération du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 26 juillet 2017 supprimant le poste de Directeur <i>nursing </i>(premier acte attaqué, pièce n° 1), non notifiée à ce jour; - la décision de la Région de Bruxelles-Capitale, du 12 septembre 2017, portant approbation de la délibération du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 26 juillet 2017 supprimant le poste de Directeur <i>nursing</i> [...], notifiée en date du 25 septembre 2017 » (A. 223.534/VIII-10.633). Par une requête introduite le 19 novembre 2018, Christine Heijmans demande l`annulation de : « la décision de la Commission communautaire commune du 16 mai 2018 confirmant qu`aucune mesure de tutelle n`était prise à l`encontre de la décision du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 20 décembre 2017 » (A. 226.706/VIII-11.003). <i> </i> <i>II. Procédure </i> <i> </i> <i> </i> <i>II.1. Cause n° A. 223.534/VIII-10.633 </i> <i> </i> Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. VIII 10.633 11.003 - 2/40 <hr/> <a name=3></a> M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d`État, a réd
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : VANLINTHOUT Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs. ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : DECLERCQ Nancy, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : WARDEGA Jordan, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : GAUTHIER Éric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5314 Condroz-Famenne, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : MANIQUET Nicole, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Hervé HERION et Catherine COOLS, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Hervé HERION et Catherine COOLS, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : LAMAUDIÈRE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), 2. la commission commune de recours en matière d'évaluation, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique. ayant tous élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Karel van Maderstraat 123 8310 Sint-Kruis (Bruges)
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan