Arrest 187.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/10/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 188.482/VIII-6.388
En cause : GORET Bernard,rue Long pont 8 7870 Lens, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. la Commission de sélection constituée sur le pied de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII,boulevard Bischoffsheim 15 Bâtiment "Centre Etoile" 1000 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan