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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.592 resultaten
En cause : MOBE Clémence Nana,ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Saint-Josse-ten-Noode
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En cause : BERTRAND Luc,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles Partie intervenante :DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : DUTORDOIT Jean-Luc,avenue Charles Gilisquet 61 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifiqueayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN BELLINGHEN Michel, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. DENEF Georges, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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En cause : FRETEUR Pierre,chaussée de Haecht 61 bte 20 1210 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
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En cause : STIENNIER Philippe,rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : ETIENNE Christopherue du Mont 61 5000 Beez, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 2. la Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : la C.S.C. Transport et Communication,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : SCOKAERT Pierre,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : BERNIA Isabelle,ayant élu domicile chez Mes Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : LELOUP Chantal,ayant élu domicile chez Me Frédéric SEVRIN, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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