Arrest 198.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2009
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 157.859/IX-4.723
En cause : I + II : l'A.S.B.L. ASSOCIATION DES SERVICES EXTERNES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION AU TRAVAIL, assistée et représentée par Me Steven Gibens, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Nachtegaalstraat 47, où il est fait élection de domicile contre : I + II : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi, assisté et représenté par Me Andries Lindemans, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise 523, où il est fait élection de domicile
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