Arrest 241.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 220.946/XIII-7.862
En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme AANNEMINGEN BOSSCHAERT, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Société privée à responsabilité limitée RECOTRI, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse
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