Arrest 107.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 83.413/XIII-1.092
En cause : 1. TILLIEUT Michel,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A.83.416/XIII-1091 En cause : 1. GREGOIRE Willy,2. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
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