Arrest 218.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/02/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 153.650/XIII-3.415
En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, 3. TILLIEUT Michel, 4. GREGOIRE Willy, 5. LACROIX Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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