Arrest 210.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/01/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 184.615/XIII-4.637
En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Geoffroy GENERET, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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