Arrest 260.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/06/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.656/XIII-9.068
En cause : 1. C. C., 2. P. C., 3. H. P., ayant tous élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. S. H., 2. L. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Stortplaatsen