Arrest 206.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/07/2010
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 77.968/V-1.537
En cause : la Commune de Riemst, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,ayant élu domicile chez Mes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
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