Arrest 180.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/03/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 178.791/XIII-4.364
En cause : THYRION Daniel,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS , avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CLOS DU TRY,ayant élu domicile chez Me Marc BASTIN, avocat, boulevard de l'Europe 145 1300 Wavre.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)