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vergunning beroep
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538 resultaten
En cause : CASSANO Nilda,rue de la Fontaine 38 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LOUISE SUD,2. KODECK Paul,3. LOUIS Jean-Victor,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : FLAMENT Michel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7060 Soignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ARENA Carmelo,ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. PECHEUX Marcel,rue de Neufchâteau 16 6720 Habay-la-Neuve,2. MATHIEU Nicole,rue de Neufchâteau 16 6720 Habay-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Habay,ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WEYDERS Monique,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la Société anonyme PS IMMOBILIERE,ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. CREMERS Jacques,2. TULLI Hugo,3. GEERAERTS Laetitia,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ROYAL SELYS,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 38 4800 Verviers.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : CUMS Marcel,ayant élu domicile chez Me Frédéric COUVREUR, avocat, square du Bastion 1/A 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : COLLAVO (Monsieur),rue Elveau 1 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : BOONEN André,rue de Viemme 39 4537 Verlaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BAJ Jeanine,rue de Viemme 37 4537 Verlaine.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. JOSSAAR Peggy,2. BOUCKAERT Bernadette,3. de THIER Pierre,4. PALMIERO Claudio,ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)