Arrest 165.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/12/2006
- Kamer:
- X
- Rolnummer:
- A. 78.187/X-11.219
En cause : l'ORDRE DES ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me H. GEINGER, avocat à la Cour de cassation, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, Rue des Quatre-Bras 6 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 ANVERS, Mechelsesteenweg 27
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)