Arrest 223.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/05/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 204.377/XIII-6.192
En cause : l'Association sans but lucratif RECYBAT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.380/XIII-6193 En cause : l'Association sans but lucratif VALORLUB, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.384/XIII-6194 En cause : l'Association sans but lucratif BEBAT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élus domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.385/XIII-6195 En cause : l'Association sans but lucratif VALORFRIT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.388/XIII-6196 En cause : l'Association sans but lucratif RECYTYRE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'Environnement, 3. l'Office wallon des Déchets, ayant tous élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A. 204.393/XIII-6197 En cause : l'Association sans but lucratif RECUPEL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 184 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recour
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)