Arrest 261.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/11/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.512/XIII-8.941
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)