Arrest 171.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/05/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 116.794/XIII-2.559
En cause : la Société anonyme ILHAN SAN,Zoning industriel de Manage Faubourg 7170 Manage, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture. A.119.742/XIII-2609 En cause : la Société anonyme ILHAN SAN,Zoning industriel de Manage Faubourg 7170 Manage, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture. Instance reprise par : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)