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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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964 resultaten
En cause : IX Guy,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : GAO Huixian,Drève de Nivelles 121 1150 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : HUMBLET Louisa,ayant élu domicile chez Me Georges DESIRONT, avocat, avenue E. Leburton 12 4300 Waremme, contre : 1. la Ville de Waremme,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : MAES Patrice,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bouillon.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : MAES Patrice,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bouillon. Parties intervenantes : 1. MACOR Miguel, rue de la Semois 24 6830 Les Hayons, 2. MAGISTRINI Lysiane, rue de la Semois 24 6830 Les Hayons.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. DAIVE Philippe,2. DULIERE Jacques,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la Commune de Waterloo,ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :- le Ministre de la Mobilité, - le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé "BIAC", actuellement dénommée THE BRUSSELS AIRPORT COMPANY, en abrégé "BAC",ayant élu domicile chez Me Marc GODEFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO ARDENNE,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. FRECHES Joseph, 2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha, 3. LEYENS Joseph, 4. RAUW-LAMBY Florentine,ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christian BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bütgenbach,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. CHARLES DE LA BROUSSE Robert,2. JACQUEMART Jean-Claude,3. DIERCKX Xavier,ayant tous élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)