Arrest 181.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/03/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 185.660/XIII-4.763
En cause : SALAMONE Carmelo,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons contre : 1. la Ville de Binche,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENTREPRISES BAERT,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)