Arrest 264.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/09/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 234.007/XV-4.798
En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne, contre : la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)