Arrest 245.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 219.460/XV-3.878
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Jacht - Reglementen