Arrest 213.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/06/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 200.380/XV-1.535
En cause : GROSJEAN Philippe, ayant élu domicile chez Me P. BAUDINET, avocat, rue Beeckman 10 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, 2. la Commune d'Attert, 3. la Commune de Léglise, 4. la Commune d'Ell, 5. la Commune de Martelange, 6. la Commune d'Étalle, 7. la Commune de Rambrouch, 8. la Commune de Fauvillers, 9. la Commune d'Habay
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