Arrest 237.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/03/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 215.136/XIII-7.245
En cause : la Société anonyme BAECK INDUSTRIES, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VERDENNE Maurice, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Wegenwezen