Arrest 248.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/09/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 226.139/XIII-8.471
En cause : 1. la société anonyme DOMAINE DU HAUT CORTIL, 2. POUMAY Marc, 3. DEBRY Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TECHNIQUE DE GESTIONS APPLIQUÉES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles
Wegenwezen