Arrest 235.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.314/XIII-6.864
En cause : la Société anonyme ETI, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile rue Colleau 2 1325 Chaumont-Gistoux, 2. VANHAMME Lucien, 3. BRANDT Claude, 4. DORY Pierre, 5. MOORE Vic, ayant tous les quatre élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, avenue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
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