Arrest 232.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/07/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 208.198/XIII-6.539
En cause : la Société anonyme PETRODIS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing
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