Arrest 256.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/06/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 238.420/XIII-9.927
En cause : LAMBERT Ruddy et LAMBERT François en association, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d’Hacquegnies 42 7911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Wegenwezen