Arrest 258.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/12/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.599/XIII-9.835
En cause : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme CONSTRUCTEUR DES BERGES, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Overijse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Arne VANDAELE, avocat, kwatemstraat 7 1540 Herne.
Wegenwezen