Arrest 221.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/11/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 199.516/XIII-5.827
En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 28 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Wegenwezen