Arrest 242.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.872/XIII-7.747
En cause : 1. LEBOUTTE Francis, 2. DUPRET Benoît, ayant tous deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la direction générale opérationnelle des routes et bâtiments de la Région wallonne (DGO1) - direction des routes de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Wegenwezen