Arresten

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Arrest 265.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

23/12/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 242.468/XIII-10.436

En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SN CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

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Arrest 264.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

19/11/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 241.270/XIII-10.276

En cause : la société anonyme GDM, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. M.P., ayant élu domicile chez Mes Erim AÇIKGÖZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

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Arrest 264.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

29/10/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 234.981/XIII-9.475

En cause : 1. P.M., 2. N.W., 3. S.H., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

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Arrest 264.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

10/10/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 230.571/XIII-8.950

En cause : la commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l’Aurore 44 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. B. W., 2. B. W., ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

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Arrest 264.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

10/09/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 240.887/XIII-10.229

En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

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• Arrest

Arrest 263.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

27/06/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 242.237/XIII-10.403

En cause : 1. C.B., 2. V.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal.

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• Arrest

Arrest 263.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

14/05/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 232.229/XIII-9.125

En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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Arrest 263.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

24/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 241.134/XIII-10.257

En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CHAMP DES VIGNES, ayant élu domicile chez Me Alexandra de HULTS, avocat, chemin de la Brire 5 1380 Lasne.

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Arrest 263.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

18/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 244.129/XIII-10.638

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Arrest 262.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

02/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 240.887/XIII-10.229

En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif Comité villageois de Sart-Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

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