Arrest 246.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/01/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 220.982/XV-3.269
En cause : 1. l'association sans but lucratif GROUPEMENT DU COMMERCE DU CENTRE DE BRUXELLES, en abrégé GCCB, 2. l'association sans but lucratif BRUXELLES-PORT DE MER, VISMET ASSOCIATION DES HABITANTS ET COMMERÇANTS DU MARCHÉ AUX POISSONS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, avenue Léopold II 190 1080 Bruxelles
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