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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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204 resultaten
En cause : 1. FASTRE Henri, 2. FASTRE Carole, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
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En cause : 1. l'Association des copropriétaires de la route privée zone artisanale, 2. la Société anonyme PRODUCT HEATING GENERAL, 3. la Société anonyme LHOIR ET MARTEAU, 4. la Société privée à responsabilité limitée BELSTAND, 5. JACOBS Philippe, ayant tous élu domicile chez Mes Renaud de BRIEY et Alexis della FAILLE, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert
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En cause : MISPREUVE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du conseil provincial de la province de Luxembourg
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En cause : 1. WILKIN Jean-Claude, 2. DELBRUYERE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 13 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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En cause : VAN REUSEL Eric,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. 2. le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH - HARAS DU HOWALD,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
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En cause : 1. D'HAENENS Pierre,2. WATERSCHOOT Ludovic,3. SCHAUTERDEN Didier,4. WITGES Laurent,5. GORIS Gerarda,6. VANDENVELDE Henri,7. ROQUE Claudine,8. PIEROT Fabrice,9. RETIF Sophie,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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En cause : STASSAIN Paul, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, n/ 1, 4900 Spa, contre : la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, n/ 64, 4800 Verviers. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LA TABLE DE FIGARO, ayant élu domicile chez Me Marco OSSENA CANTARA, avocat, rue Xhrouet, nos 43-45, 4900 Spa
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En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. PARISSE Colette,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES WALLONIE-BRUXELLES, en abrégé "APERe", 2. la Société privée à responsabilité limitée NOVASTAR, 3. de CARTIER d'YVES Jean-Philippe,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. le Collège provincial du Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Michel DALEMANS, avocat, Thier de Luzery 1-3 6600 Bastogne
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