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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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182 resultaten
En cause : 1. C.B., 2. V.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal.
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En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CHAMP DES VIGNES, ayant élu domicile chez Me Alexandra de HULTS, avocat, chemin de la Brire 5 1380 Lasne.
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En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif Comité villageois de Sart-Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif CHEMINS DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la commune d’Ellezelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Ludmila BIEBUYCK, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. E. D., 2. A. D., 3. J. C., 4. Y. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : 1. D.C., 2. V.F., 3. N.B., ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
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En cause : S.H., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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En cause : la commune de Walhain, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant élu domicile Landegemstraat 10 9031 Drongen.
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En cause : 1. P.V., 2. L.P., ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Luc DEPRE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DURABRIK ENTREPRISES DE CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
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