Arrest 235.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/09/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 215.139/XIII-7.247
En cause : 1. la Société anonyme BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, (décédé) ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. VERDENNE Maurice, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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