Arrest 232.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/10/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.401/XIII-6.869
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LECOMTE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. le Directeur général de la direction de l'Assainissement des Sols
Leegstaande en verwaarloosde bedrijfsruimte