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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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31 resultaten
En cause : la société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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En cause : 1. la société anonyme C.C.C. CLIMATISATION, 2. QUENON Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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En cause : la Société anonyme COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KBC VERZEKERINGEN, ayant élu domicile chez Mes Jan BROUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : la Société anonyme COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KBC ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : la Société anonyme de droit belge COLGATE - PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit belge KBC ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : 1. LECOMTE Pascal, 2. BOUGARD Nancy, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. le Directeur général de la direction de l'Assainissement des Sols
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée LECOMTE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. le Directeur général de la direction de l'Assainissement des Sols
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En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, en abrégé "IDEA HENNUYERE", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 28 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
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