Arrest 257.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.415/XV-5.328
En cause : MARTINEZ FERNANDEZ Raoul, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
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