Arrest 236.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2016
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 215.416/VI-20.390
En cause : ALBASH Raghda, représentée par son représentant légal BACH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Sarah DEGIVES, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, n° 86, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
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