Arrest 265.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 246.344/XV-6.394
En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra FALLAH, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. Bruxelles Logement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C, 1380 Lasne.
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