Arrest 254.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.670/XV-4.750
En cause : VERMEULEN Gaston, représenté par son administrateur des biens, Me Gilles OLIVIERS, ayant élu domicile chez Me Émilie VAN DE CALSEYDE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Huisvesting