Arrest 238.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2017
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 217.000/XV-2.894
En cause : la s.c.r.l. Immobilière Publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon, (en abrégé I.P.B.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.c.r.l. Notre Maison, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur
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